Conditions d’utilisation — MinbarLive

MinbarLive

Version 2.0
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Avis important — IA et contenu religieux

MinbarLive utilise des systèmes automatisés et des technologies d’intelligence artificielle pour des fonctionnalités telles que la reconnaissance vocale, la transcription, le sous-titrage, la traduction, la synthèse, le traitement et l’organisation du contenu.

Ces résultats peuvent être inexacts, incomplets, retardés, mal traduits, sortis de leur contexte ou inadaptés à un contexte linguistique, culturel, juridique ou religieux particulier.

MinbarLive n’émet pas de fatwas, ne fournit pas d’interprétations religieuses officielles, de décisions théologiques, d’avis juridiques ni de traductions certifiées. Les résultats de l’IA constituent des fonctionnalités techniques et d’assistance. Les utilisateurs et les Organisations sont responsables d’une vérification humaine appropriée avant de se fier au contenu lorsqu’une telle vérification est raisonnablement nécessaire.

1. Introduction et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation ("Conditions") régissent l’accès à la plateforme MinbarLive et son utilisation, ainsi que tous les services, sites web, applications mobiles, modules, API, affichages publics, accès par QR code, interfaces d’administration et autres outils numériques associés (ensemble, le "Service").

En accédant au Service, en créant un compte utilisateur, en utilisant une page publique ou un accès QR, en téléversant ou traitant du contenu, en utilisant une application mobile, en activant un abonnement ou en utilisant autrement le Service, vous acceptez les présentes Conditions dans la mesure où elles s’appliquent à votre type d’utilisation.

Si vous utilisez le Service au nom d’une communauté, d’une mosquée, d’un centre islamique, d’une association, d’une institution, d’une société ou d’une autre organisation, vous confirmez être autorisé à engager cette organisation par les présentes Conditions.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas le Service.

2. Prestataire du Service

Le Service MinbarLive est exploité par :

MegaBooker d.o.o.
Maršala Tita 54
51410 Opatija
Croatie

OIB : 41821157993
N° TVA : HR41821157993
MBS : 040385226
Autorité d’enregistrement : Tribunal de commerce de Rijeka

Contact général et assistance : support@minbarlive.com
Confidentialité et données personnelles : privacy@minbarlive.com
Web : minbarlive.com

Dans les présentes Conditions, les termes "MegaBooker", "MinbarLive", "nous", "notre" et "nos" désignent MegaBooker d.o.o., sauf si le contexte indique le contraire.

3. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

Compte désigne un profil utilisateur enregistré donnant accès à certaines fonctionnalités du Service.
Organisation désigne une communauté, mosquée, centre islamique, association, institution, société ou autre entité au nom de laquelle le Service est utilisé.
Utilisateur professionnel désigne une personne physique ou morale utilisant le Service dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle, institutionnelle, associative ou organisationnelle.
Consommateur désigne une personne physique utilisant le Service en dehors de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale, lorsque ce statut est reconnu par le droit applicable.
Utilisateur public désigne une personne qui accède à un contenu public ou à une session en direct via un QR code, un lien public, une vue intégrée ou un autre accès public sans Compte enregistré.
Contenu utilisateur désigne le contenu que vous ou votre Organisation téléversez, transmettez, diffusez, enregistrez, synchronisez, saisissez, traitez, publiez ou rendez autrement disponible via le Service, y compris les fichiers audio, vidéo, la parole, les textes, titres, descriptions, métadonnées, images, logos et autres éléments.
Contenu public désigne le Contenu utilisateur rendu publiquement accessible, conformément à vos paramètres ou instructions, via une page publique, un lien, un QR code, une vue intégrée ou un autre canal.
Résultats IA désigne les résultats du Service générés automatiquement ou avec assistance, notamment les transcriptions, sous-titres, traductions, résumés, suggestions, classifications, recommandations et autres résultats issus d’un traitement automatisé ou de l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Tiers désigne les prestataires externes d’infrastructure, de traitement, de paiement, d’authentification, de communication, d’IA, de sécurité et d’autres services nécessaires à la fourniture du Service.
Commande / Offre désigne une offre commerciale, un bon de commande, un contrat, un SLA ou tout autre document écrit fixant des conditions commerciales particulières pour un utilisateur ou une Organisation.
Politique de confidentialité désigne la politique de confidentialité MinbarLive en vigueur décrivant le traitement des données personnelles.

4. Utilisateurs professionnels, Organisations et Consommateurs

MinbarLive est principalement destiné aux Organisations et aux Utilisateurs professionnels, mais certaines fonctionnalités peuvent également être disponibles pour les particuliers.

Si vous utilisez le Service en qualité de Consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les droits qui vous sont accordés par des dispositions impératives de protection des consommateurs.

Les dispositions des présentes Conditions relatives à la limitation de responsabilité, l’indemnisation, la compétence juridictionnelle, les remboursements, les modifications de prix, la suspension, la résiliation ou d’autres questions ne s’appliquent aux Consommateurs que dans la mesure autorisée par le droit impératif.

Si vous utilisez le Service au nom d’une Organisation, vous êtes considéré comme un Utilisateur professionnel, sauf disposition clairement contraire du droit applicable ou d’un accord particulier.

5. Description du Service

MinbarLive est une plateforme cloud/SaaS destinée au traitement, à la transcription, à la traduction, à la distribution, à l’organisation et à l’amélioration de contenus audio, vidéo, religieux, éducatifs, organisationnels et autres.

Selon la disponibilité, la configuration de l’Organisation et le forfait actif, le Service peut inclure :

transcription et sous-titrage en direct ;
reconnaissance automatique de la langue ;
traduction multilingue ;
affichage public de contenu en direct via un QR code ou un lien ;
traitement de contenu audio et vidéo ;
fonctionnalités Studio pour les sous-titres, la traduction et le traitement multimédia ;
fonctionnalités Podcast ;
fonctionnalités Meetings pour l’enregistrement, la transcription, la synthèse et l’organisation des réunions ;
HutbaAssistant et autres fonctionnalités assistées par IA ;
archivage, organisation, recherche et affichage du contenu ;
fonctionnalités administratives, analytiques, de sécurité et d’organisation ;
applications mobiles servant d’interface ou d’application compagnon pour la plateforme MinbarLive.

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des systèmes et infrastructures de Tiers. La disponibilité, la rapidité et la qualité de certaines fonctionnalités peuvent dépendre en partie de ces systèmes.

Sauf niveau de service spécifique expressément convenu par un SLA ou un autre engagement écrit, le Service est fourni selon des efforts commercialement raisonnables et, dans toute la mesure permise par la loi, "en l’état" et "selon disponibilité".

6. Comptes utilisateurs, âge et accès

Un Compte peut être requis pour accéder à certaines fonctionnalités.

Un utilisateur enregistré doit avoir au moins 18 ans ou l’âge ou la capacité juridique requis par le droit applicable pour accepter valablement les présentes Conditions. Les comptes administrateurs d’Organisation ne doivent pas être utilisés de manière autonome par des personnes ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire pour ce rôle.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable :

de la confidentialité de vos identifiants d’accès ;
des activités réalisées via votre Compte dans la mesure où elles sont sous votre contrôle ;
de l’utilisation de mesures de sécurité appropriées ;
d’informer rapidement MinbarLive en cas de suspicion d’accès non autorisé ou d’incident de sécurité.

Vous ne devez pas partager un Compte contrairement aux règles de votre forfait, contourner les restrictions d’accès ni permettre à des personnes non autorisées d’utiliser les fonctions administratives.

7. Responsabilités de l’Organisation

Lorsque le Service est utilisé au nom d’une Organisation, celle-ci est responsable :

de la désignation et de la gestion des administrateurs et utilisateurs autorisés ;
de l’octroi et du retrait des droits d’accès ;
de l’exactitude des informations et paramètres de l’Organisation ;
de la licéité du Contenu utilisateur ;
du choix du contenu rendu public ;
de la licéité de l’enregistrement, de la transmission, de la traduction, du sous-titrage et de la publication ;
de l’obtention des droits de propriété intellectuelle nécessaires ;
de l’information des personnes dont la voix, l’image, les déclarations ou d’autres données sont traitées lorsque cela est requis ;
de l’obtention des consentements, autorisations et autres bases juridiques nécessaires ;
du respect des règles applicables en matière de protection des données, droit d’auteur, médias, communications et autres réglementations pertinentes.

MinbarLive n’est ni le service éditorial interne, ni le service de conformité, ni l’autorité religieuse, ni le conseiller juridique de l’Organisation et ne vérifie généralement pas le contenu avant son traitement ou sa publication.

8. Utilisateurs publics et accès par QR code

Les Utilisateurs publics peuvent accéder à certains contenus sans ouvrir de Compte.

Dans la mesure applicable à cet accès, les Utilisateurs publics ne doivent pas :

copier en masse, extraire par scraping ou extraire automatiquement du contenu sans autorisation ;
redistribuer du contenu sans autorisation ;
supprimer les mentions d’auteur, de source ou d’Organisation ;
présenter le contenu d’autrui comme étant le leur ;
contourner les restrictions techniques d’accès ;
utiliser le Service de manière illégale ou trompeuse.

Le caractère public d’un contenu ne signifie pas que les droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits portant sur ce contenu sont transférés à l’Utilisateur public.

9. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser le Service que de manière licite et conformément aux présentes Conditions.

Il est notamment interdit :

d’utiliser le Service en violation de la loi ou des droits de Tiers ;
de téléverser ou distribuer du contenu dont la possession, le traitement ou la distribution est illégal ;
d’utiliser le Service pour la fraude, l’usurpation d’identité, le phishing, le spam ou la collecte non autorisée de données ;
de téléverser du code malveillant, des virus ou d’autres composants nuisibles ;
de perturber, surcharger ou compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service ;
de tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, comptes, API ou données ;
de contourner des limites, quotas, contrôles d’accès ou mécanismes de sécurité ;
de procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de découvrir le code source, les modèles, prompts, configurations internes ou mécanismes de sécurité, sauf dans la mesure expressément autorisée par le droit impératif ;
d’extraire massivement des données ou résultats internes afin de construire un service concurrent ;
de revendre, sous-licencier ou fournir commercialement un accès au Service sans accord écrit préalable, sauf si ce droit est inclus dans votre forfait ou un accord particulier ;
d’utiliser le Service d’une manière portant atteinte au droit d’auteur, droits voisins, droits de la personnalité, droits à la vie privée ou autres droits.

MinbarLive peut mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de prévenir les abus.

10. Contenu utilisateur et droits de propriété intellectuelle

10.1. Propriété du Contenu utilisateur

Vous conservez les droits que vous détenez sur votre Contenu utilisateur.

MinbarLive n’acquiert pas la propriété du Contenu utilisateur simplement parce que vous le téléversez, le transmettez ou le traitez via le Service.

Vous déclarez et garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser le Contenu utilisateur via le Service, notamment, le cas échéant, le droit :

d’enregistrer et transmettre ;
de traiter et stocker ;
de transcrire et sous-titrer ;
de traduire ;
de modifier et convertir le format ;
de publier ou distribuer publiquement.

10.2. Licence limitée nécessaire à la fourniture du Service

Dans la mesure nécessaire pour fournir les fonctionnalités que vous demandez, vous accordez à MinbarLive et à ses sous-traitants contractuels une licence non exclusive, mondiale, gratuite et techniquement sous-licenciable leur permettant de :

recevoir et transmettre le Contenu utilisateur ;
l’héberger et le stocker lorsque cela fait partie de la fonctionnalité ;
en effectuer des sauvegardes lorsque cela est applicable ;
le reproduire dans la mesure techniquement nécessaire ;
le traiter et convertir son format ;
l’utiliser pour générer des transcriptions, sous-titres, traductions, résumés et autres résultats demandés ;
l’afficher et le distribuer conformément à vos paramètres et instructions ;
l’utiliser dans la mesure nécessaire pour la sécurité, la détection d’erreurs, la prévention des abus et l’assistance client.

Cette licence n’accorde pas à MinbarLive un droit général d’exploiter commercialement le Contenu utilisateur en dehors de la fourniture du Service.

10.3. Pas d’entraînement de modèles d’IA généralistes sur le Contenu utilisateur sans consentement spécifique

MinbarLive n’utilisera pas le Contenu utilisateur pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle généraux ou généralistes et n’autorisera pas ses prestataires d’IA contractuels à utiliser le Contenu utilisateur pour leur propre entraînement indépendant de tels modèles, sauf si l’utilisateur ou l’Organisation y consent séparément et expressément.

Cette disposition n’empêche pas l’utilisation de métriques techniques agrégées ou désidentifiées qui ne contiennent ni le Contenu utilisateur lui-même, ni des données personnelles, ni des informations confidentielles, telles que des données de latence, erreurs techniques, consommation globale de ressources ou performances des processus système, à des fins de sécurité, diagnostic et amélioration du Service.

10.4. Contenu public

Si vous rendez le Contenu utilisateur public, MinbarLive peut l’afficher et le distribuer dans la mesure nécessaire à la fonctionnalité que vous avez sélectionnée, par exemple via une page publique MinbarLive, un accès QR, un lien public ou une vue intégrée.

Le seul fait qu’un contenu soit publiquement accessible ne confère pas automatiquement à MinbarLive le droit de l’utiliser dans la publicité, des études de cas commerciales ou d’autres campagnes promotionnelles.

10.5. Utilisation marketing, logo, voix, image et études de cas

MinbarLive n’utilisera pas le nom d’une Organisation, son logo, l’identité, la voix ou l’image d’un intervenant, une khutbah, une vidéo, un extrait substantiel du contenu ou tout autre Contenu utilisateur identifiable comme recommandation promotionnelle, témoignage, étude de cas ou matériel marketing sans le consentement spécifique préalable de l’Organisation ou d’une autre personne autorisée à donner ce consentement.

MinbarLive peut utiliser des vues d’interface génériques ou anonymisées qui ne révèlent ni l’identité de l’Organisation ou de l’intervenant ni un contenu permettant l’identification, afin de présenter les fonctionnalités du Service.

Lorsqu’une utilisation marketing est autorisée séparément, son étendue et sa durée peuvent être régies par un consentement écrit ou un accord distinct.

10.6. Retours

Si vous fournissez à MinbarLive des suggestions, idées, commentaires ou autres retours concernant le Service, nous pouvons les utiliser pour développer et améliorer le Service sans obligation de rémunération, sauf accord écrit préalable contraire.

Un retour n’inclut pas votre Contenu utilisateur du seul fait qu’il concerne votre utilisation du Service.

10.7. Propriété de la plateforme

Tous les droits relatifs au Service, y compris les logiciels, la conception, la documentation, les marques, l’identité visuelle, la logique métier, les interfaces, les modèles génériques, les bases de données et les droits de propriété intellectuelle connexes, appartiennent à MegaBooker ou à ses concédants de licence.

Les présentes Conditions ne transfèrent pas à l’utilisateur la propriété de la plateforme MinbarLive.

11. Importation et traitement de contenu provenant de plateformes externes

Certaines fonctionnalités MinbarLive peuvent permettre de connecter, importer, téléverser ou traiter du contenu provenant de plateformes externes et de sources publiques.

Le fait qu’un contenu soit techniquement disponible à l’importation ou publiquement accessible ne signifie pas automatiquement que l’utilisateur est autorisé à télécharger, copier, traiter, traduire, sous-titrer, modifier ou republier ce contenu.

L’utilisateur est responsable :

de disposer des droits d’auteur et autres droits nécessaires ;
de respecter les conditions d’utilisation de la plateforme externe ;
d’obtenir les autorisations nécessaires ;
de la licéité du téléchargement, du traitement et de la redistribution.

MinbarLive n’accorde à l’utilisateur aucun droit supplémentaire sur le contenu de Tiers du seul fait qu’il fournit une fonctionnalité technique d’importation ou de traitement.

12. IA, traduction et traitement automatisé

MinbarLive peut utiliser des systèmes automatisés et l’intelligence artificielle pour :

la reconnaissance vocale ;
la reconnaissance automatique de la langue ;
la transcription ;
le sous-titrage ;
la traduction ;
la synthèse ;
la génération et l’organisation de texte ;
le traitement et l’analyse de contenu ;
d’autres fonctionnalités activées par l’utilisateur.

Les Résultats IA peuvent être :

inexacts ;
incomplets ;
retardés ;
grammaticalement ou sémantiquement incorrects ;
mal traduits ;
attribués de manière incorrecte ;
sortis de leur contexte ;
inadaptés à un contexte juridique, religieux, culturel ou professionnel particulier.

MinbarLive ne garantit pas l’exactitude complète, la fiabilité ou l’adéquation des Résultats IA à une finalité particulière.

L’utilisateur est responsable d’un niveau raisonnable de vérification avant de se fier à un Résultat IA, notamment lorsqu’une erreur pourrait avoir des conséquences importantes.

13. Contenu religieux, interprétatif et sensible

MinbarLive est une plateforme technologique.

MinbarLive :

n’émet pas de fatwas ;
ne rend pas de décisions théologiques ou doctrinales ;
ne fournit pas d’interprétation officielle du Coran, des hadiths ou d’autres sources religieuses ;
n’agit pas en qualité d’imam, mufti, alim ou autre autorité religieuse ;
ne fournit pas de conseils juridiques, médicaux, financiers ou autres conseils professionnels ;
n’agit pas en qualité de traducteur certifié.

Lorsque du contenu religieux ou autre contenu sensible est publié, traduit, sous-titré, résumé ou distribué via le Service, l’Organisation ou l’utilisateur d’origine est responsable :

de l’exactitude du contenu source ;
de la vérification des transcriptions et traductions importantes ;
du contexte des citations et sources ;
de l’adéquation du contenu au public cible ;
de la vérification humaine lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire ;
de la décision finale de publication publique.

MinbarLive n’est pas responsable des différends religieux, doctrinaux, culturels ou interprétatifs résultant exclusivement de la confiance accordée à des résultats automatisés, sauf dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit impératif.

14. Facturation, abonnements et utilisation

14.1. Modèles de facturation

Le Service peut être proposé sous forme de :

abonnements mensuels ou annuels ;
facturation à l’usage ;
modèles hybrides ;
forfaits gratuits, promotionnels, bêta ou d’essai ;
offres individuelles et Commandes.

Les prix, quotas, restrictions et fonctionnalités incluses applicables sont déterminés par le forfait en vigueur, l’offre, la Commande, l’interface d’administration ou tout autre document commercial convenu.

14.2. Renouvellement de l’abonnement

Lorsqu’un renouvellement automatique est convenu pour un forfait déterminé, l’abonnement se renouvelle pour la période de facturation suivante jusqu’à sa résiliation conformément aux règles de ce forfait.

La résiliation empêche généralement le renouvellement suivant mais ne crée pas, à elle seule, un droit au remboursement d’une période déjà payée, sauf si ce droit découle d’un accord particulier ou du droit impératif.

14.3. Facturation à l’usage

Lorsque la facturation dépend de l’utilisation, les unités de facturation peuvent inclure :

les minutes de traitement audio en direct ;
les minutes de traitement audio ou vidéo ;
le volume de transcription ou de traduction ;
le stockage ;
le nombre de postes utilisateurs ;
les fonctionnalités avancées d’IA ;
d’autres unités d’utilisation clairement décrites.

Les journaux système de MinbarLive font foi pour la facturation, sauf erreur technique ou de facturation manifeste.

14.4. Contrôle de l’utilisation

MinbarLive peut fournir des vues d’utilisation, avertissements, limites et estimations.

Ces outils sont fournis à titre d’aide. L’Organisation reste responsable de la gestion de ses utilisateurs autorisés et de contrôles raisonnables de l’utilisation de son Compte.

14.5. Paiement et échec de facturation

L’utilisateur doit maintenir des informations de facturation valides et à jour.

En cas de sommes impayées arrivées à échéance, MinbarLive peut, après notification appropriée lorsque cela est raisonnablement possible :

tenter de nouveau le prélèvement ;
limiter les fonctionnalités payantes ;
suspendre temporairement le Compte ;
exiger le règlement des montants dus avant réactivation.

14.6. Taxes et frais

Sauf indication expresse contraire, les prix n’incluent pas les taxes applicables, frais bancaires, écarts de change et autres frais de transaction ou prélèvements publics dont l’utilisateur est redevable en vertu du droit applicable.

14.7. Remboursements et droits des Consommateurs

Pour les Utilisateurs professionnels, les frais payés ne sont généralement pas remboursables, sauf remboursement expressément prévu par une Commande, un SLA, un autre accord écrit ou le droit impératif.

Si vous utilisez le Service en qualité de Consommateur, vous conservez tous les droits impératifs qui vous sont accordés par le droit applicable, notamment, lorsque les conditions légales sont remplies :

droit de rétractation ;
droits en cas de défaut de conformité d’un service numérique ;
droit d’exiger la mise en conformité ;
réduction proportionnelle du prix ;
résolution du contrat ;
remboursement.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ces droits.

14.8. Modifications de prix

Pour les forfaits payants des Utilisateurs professionnels, nous informerons l’utilisateur de toute hausse substantielle du prix régulier au moins 30 jours avant que le nouveau prix n’affecte la période de facturation suivante, sauf délai différent expressément convenu.

Une modification de prix n’affecte pas rétroactivement une période de facturation déjà payée.

Des droits impératifs et délais de notification supplémentaires s’appliquent aux Consommateurs lorsque la loi l’exige.

14.9. Forfaits gratuits, bêta et d’essai

Les forfaits gratuits, bêta, promotionnels et d’essai peuvent comporter :

des fonctionnalités limitées ;
des quotas réduits ;
des durées de disponibilité du contenu plus courtes ;
un niveau d’assistance inférieur ;
d’autres restrictions techniques.

Ces forfaits peuvent être modifiés ou supprimés avec un préavis raisonnable lorsque cela est applicable, sauf si des raisons de sécurité, juridiques ou techniques imposent une modification plus rapide.

15. Applications mobiles et boutiques d’applications

MinbarLive peut proposer des applications mobiles pour iOS, Android et d’autres plateformes.

Une application mobile peut fonctionner comme interface utilisateur autonome ou comme application compagnon d’un Compte ou d’une Organisation MinbarLive existante.

L’utilisation d’une application mobile peut nécessiter :

un Compte MinbarLive existant ;
une appartenance ou autorisation au sein d’une Organisation ;
une connexion Internet ;
l’autorisation d’accéder au microphone ou à d’autres fonctions de l’appareil nécessaires à une fonctionnalité activée par l’utilisateur.

Certaines relations commerciales avec des Organisations peuvent être conclues en dehors de l’application mobile elle-même.

Lorsqu’un achat, abonnement ou autre transaction est proposé via une boutique d’applications particulière, les règles et conditions de cette boutique peuvent également s’appliquer à cette transaction.

MinbarLive adaptera les modalités d’achat et d’accès aux fonctionnalités aux règles de la plateforme par laquelle l’application est distribuée.

Les présentes Conditions ne modifient pas les droits impératifs que l’utilisateur peut détenir à l’encontre de l’opérateur d’une boutique d’applications ou en vertu du droit applicable.

16. Disponibilité, maintenance et modifications du Service

MinbarLive s’efforce d’assurer une disponibilité fiable du Service mais, sauf disposition expresse contraire dans un SLA particulier, ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, ponctuelle ou totalement exempte d’erreurs.

Des interruptions ou restrictions peuvent notamment survenir en raison :

de maintenance ;
de raisons de sécurité ;
de mises à jour ;
de pannes ;
de problèmes de réseau ;
de dépendances à l’égard de Tiers ;
d’une charge exceptionnelle ;
d’un cas de force majeure ;
d’exigences légales.

MinbarLive peut modifier, mettre à niveau, remplacer ou supprimer des fonctionnalités pour des raisons de développement du produit, sécurité, conformité réglementaire, viabilité technique ou évolution de systèmes externes.

Lorsqu’une modification substantielle affecte négativement le forfait payant d’un Utilisateur professionnel, nous nous efforcerons de donner un préavis raisonnable, en principe au moins 30 jours, sauf si une modification plus rapide est nécessaire pour des raisons de sécurité, de droit, de prévention des abus ou de circonstances liées à des Tiers que nous ne pouvons raisonnablement contrôler.

Lorsque le Service est fourni à un Consommateur, les modifications substantielles du service numérique sont soumises à des exigences supplémentaires du droit impératif. Lorsque la loi l’exige, nous fournirons au Consommateur une information préalable claire sur un support durable et mettrons à sa disposition les droits auxquels il peut prétendre, y compris le droit de résilier lorsque les conditions légales sont remplies.

17. Prérequis techniques

Pour utiliser le Service, l’utilisateur doit disposer d’un équipement technique et de conditions appropriés, notamment, le cas échéant :

une connexion Internet stable ;
un appareil compatible et à jour ;
un système d’exploitation ou navigateur pris en charge ;
un microphone fonctionnel et un équipement audio approprié ;
les autorisations nécessaires du système d’exploitation.

La qualité de la transcription en direct et des autres fonctionnalités audio peut dépendre de la qualité sonore, de l’intervenant, du bruit de fond, du réseau, de l’appareil, de la langue, de la terminologie et d’autres circonstances hors du contrôle direct de MinbarLive.

18. Confidentialité et traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité MinbarLive en vigueur, disponible via le Service.

Lorsqu’une Organisation détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles contenues dans des fichiers audio, vidéo, transcriptions, réunions ou autres Contenus utilisateur, l’Organisation agit généralement en qualité de responsable du traitement et MinbarLive en qualité de sous-traitant dans la mesure où MinbarLive traite les données selon les instructions de l’Organisation.

Lorsque cela est nécessaire, la relation de traitement des données peut également être encadrée par un accord de traitement des données distinct (DPA).

L’utilisateur et l’Organisation sont responsables :

de disposer d’une base juridique appropriée ;
d’informer les personnes concernées ;
d’obtenir un consentement lorsqu’il est requis ;
de la licéité de l’enregistrement et de la distribution publique ;
du traitement des demandes des personnes concernées dans la mesure où ils en sont responsables.

19. Confidentialité et sécurité

MinbarLive applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger le Service et les données.

MinbarLive ne garantit pas une sécurité absolue, aucun système Internet ou électronique ne pouvant être entièrement dépourvu de risques de sécurité.

L’utilisateur est responsable :

de la protection de ses identifiants ;
de la gestion des droits utilisateurs ;
de l’utilisation d’appareils sécurisés ;
du retrait rapide de l’accès aux personnes qui ne sont plus autorisées ;
du signalement des activités suspectes.

Le Contenu utilisateur non public ne sera pas traité comme public du seul fait qu’il est traité via MinbarLive.

20. Contenus et services de Tiers

Le Service peut contenir des liens, intégrations ou fonctionnalités liés à des Tiers.

MinbarLive ne contrôle ni ne garantit :

la disponibilité d’un service externe ;
l’exactitude d’un contenu de Tiers ;
la disponibilité future d’une intégration particulière ;
les conditions d’utilisation d’un Tiers ;
les décisions d’un Tiers de bloquer, modifier ou supprimer une fonctionnalité.

L’utilisation d’une plateforme externe peut également être soumise à ses propres conditions d’utilisation et règles de confidentialité.

21. Signalement de contenu, modération et recours

MinbarLive est une plateforme technologique et n’effectue généralement pas de contrôle éditorial préalable de chaque Contenu utilisateur.

Tout contenu illégal, violation du droit d’auteur, atteinte à la vie privée, publication non autorisée, abus du Service ou autre violation potentielle des présentes Conditions peut être signalé à :

support@minbarlive.com

Afin de permettre un traitement efficace du signalement, il est recommandé d’inclure :

l’URL, le nom de la session ou toute autre information permettant d’identifier le contenu ;
la description du motif du signalement ;
le droit ou intérêt juridique invoqué, le cas échéant ;
vos coordonnées ;
toute autre information ou documentation pertinente.

MinbarLive peut :

demander des informations supplémentaires ;
restreindre temporairement l’accès au contenu pendant l’examen ;
supprimer ou masquer du contenu ;
limiter une fonctionnalité particulière ;
rejeter un signalement insuffisamment motivé ;
suspendre ou mettre fin à l’accès en cas de violation grave ou répétée ;
se conformer à une décision d’une autorité compétente.

Lorsque cela est applicable et raisonnablement possible, nous informerons l’utilisateur dont le contenu a été restreint de la raison essentielle de la décision.

L’utilisateur peut contester une décision en envoyant une demande motivée à support@minbarlive.com.

Cette procédure ne limite pas les droits dont toute personne bénéficie en vertu du droit impératif.

22. Suspension et résiliation

Un utilisateur peut cesser d’utiliser le Service ou résilier un forfait conformément aux règles de ce forfait.

MinbarLive peut suspendre ou restreindre immédiatement l’accès lorsqu’il est raisonnablement nécessaire en raison :

d’un incident de sécurité réel ou sérieusement suspecté ;
d’un accès non autorisé ;
d’une utilisation illégale ;
d’un risque pour d’autres utilisateurs ou l’infrastructure ;
d’une fraude ou d’un abus grave ;
d’un ordre d’une autorité compétente ;
de la nécessité de prévenir un dommage imminent.

Pour les violations contractuelles remédiables qui ne nécessitent pas une action immédiate, notamment certains retards de paiement, MinbarLive adressera, lorsque cela est raisonnablement possible, une notification et accordera un délai raisonnable pour remédier à la violation avant une suspension permanente ou une résiliation, en principe au moins 7 jours.

MinbarLive peut mettre fin à la relation en cas :

de violation grave des présentes Conditions ;
de violations répétées ;
de non-remédiation à une violation après notification ;
de défaut de paiement prolongé ;
d’arrêt permanent du Service ou du forfait concerné ;
d’obligation légale.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation restent en vigueur, notamment les droits de propriété intellectuelle, obligations exigibles, limitations de responsabilité, confidentialité et dispositions de règlement des litiges.

23. Exportation du contenu après résiliation

Lorsqu’un utilisateur enregistré ou une Organisation résilie correctement un Compte payant, MinbarLive fournira, lorsque cela est techniquement applicable au type de contenu concerné, une période raisonnable pour télécharger le Contenu utilisateur disponible.

Cette période sera généralement de 30 jours maximum après la fin de l’accès payant, sauf si :

le contenu a déjà été supprimé sur instruction antérieure de l’utilisateur ;
la loi exige une suppression ou restriction d’accès plus rapide ;
l’accès doit être restreint en raison d’un incident de sécurité ou d’un abus grave ;
un accord particulier prévoit un autre délai.

L’utilisateur est responsable du téléchargement en temps utile du contenu qu’il souhaite conserver.

Cette disposition ne crée pas d’obligation de conservation permanente de tous les types de données techniques, temporaires ou live qui, par nature, ne sont pas destinés à être archivés.

24. Conservation et suppression des données

Après la résiliation d’un Compte ou du Service, certaines données peuvent être conservées conformément à la Politique de confidentialité et au droit applicable pour :

les obligations légales ;
les documents comptables et fiscaux ;
les processus de sauvegarde de sécurité ;
la prévention de la fraude et des abus ;
le règlement des litiges ;
la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Les données ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est justifié par la finalité concernée ou une obligation légale.

25. Limitation de responsabilité

25.1. Utilisateurs professionnels et Organisations

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, MinbarLive, MegaBooker et leurs personnes liées ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, notamment la perte de bénéfices, revenus, opportunités commerciales, données, réputation ou interruption d’activité.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale cumulée de MinbarLive, toutes causes confondues et pour l’ensemble des réclamations liées au Service, ne dépassera pas le montant effectivement payé à MinbarLive pour le Service par l’utilisateur ou l’Organisation concerné au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

MinbarLive n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement :

d’un Résultat IA inexact que l’utilisateur n’a pas raisonnablement vérifié ;
d’un contenu fourni par l’utilisateur ;
de l’absence de droits ou de consentement du côté de l’utilisateur ;
de problèmes liés à l’appareil ou au réseau de l’utilisateur ;
d’une interruption ou décision d’un Tiers hors du contrôle raisonnable de MinbarLive ;
de l’utilisation du Service en violation des présentes Conditions.

25.2. Consommateurs et responsabilité ne pouvant être exclue

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif.

Si vous utilisez le Service en qualité de Consommateur, les limitations du présent article ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par le droit de la consommation et les autres règles impératives applicables.

26. Indemnisation

Le présent article s’applique aux Utilisateurs professionnels et aux Organisations.

Dans la mesure permise par la loi, l’Utilisateur professionnel ou l’Organisation s’engage à indemniser MinbarLive des pertes, coûts et dépenses raisonnables résultant d’une réclamation d’un Tiers directement liée :

à un Contenu utilisateur pour lequel l’utilisateur ne disposait pas des droits nécessaires ;
à un enregistrement, traitement ou publication illégal ;
à une violation des présentes Conditions ;
à une violation de la loi ou des droits d’un Tiers ;
à un abus du Service.

Lorsque cela est raisonnablement possible, MinbarLive informera l’utilisateur d’une telle réclamation et lui permettra de coopérer raisonnablement à la défense.

Le présent article ne s’applique aux Consommateurs que dans la mesure autorisée par le droit impératif.

27. Force majeure

MinbarLive n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment des pannes réseau majeures, interruptions d’infrastructure, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, grèves, épidémies, décisions des autorités, sanctions, cyberincidents de grande ampleur ou événements comparables.

Cette disposition n’affecte pas les droits des Consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu du droit impératif.

28. Modification des présentes Conditions

MinbarLive peut modifier périodiquement les présentes Conditions en raison :

du développement ou de l’évolution du Service ;
d’exigences de sécurité ;
de changements réglementaires ou légaux ;
d’évolutions du modèle commercial ;
de modifications nécessaires pour protéger les utilisateurs ou la plateforme.

Pour les Utilisateurs professionnels, nous informerons en principe au moins 30 jours à l’avance de toute modification substantielle affectant de manière importante une relation payante existante, sauf si une application plus rapide est nécessaire en raison de la loi, de la sécurité, de la prévention des abus ou d’une autre circonstance urgente.

Lorsque les modifications concernent un Consommateur, les exigences impératives relatives à la transparence et à la modification des contrats de services numériques s’appliquent, y compris le droit de résilier lorsque les conditions légales sont remplies.

La version en vigueur des Conditions sera disponible via le Service avec la date de la dernière mise à jour.

29. Notifications et communications électroniques

Vous acceptez que MinbarLive puisse fournir des notifications contractuelles, techniques et de sécurité par voie électronique, notamment par :

e-mail ;
interface d’administration ;
application mobile ou web ;
notification au sein du Service.

Vous êtes responsable du maintien d’une adresse e-mail de contact exacte pour votre Compte.

Lorsque le droit impératif exige une communication sur un support durable, MinbarLive utilisera un mode de remise approprié.

30. Cession

Un Utilisateur professionnel ne peut transférer l’ensemble de la relation contractuelle à un Tiers sans l’accord écrit préalable de MinbarLive, sauf accord contraire.

MinbarLive peut transférer les droits et obligations découlant des présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation, fusion, vente de l’activité, transfert d’actifs pertinents ou au sein de sociétés liées, sous réserve que cela ne réduise pas les droits qui ne peuvent être réduits en vertu du droit impératif.

31. Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise et les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait pour MinbarLive de ne pas exercer un droit dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation permanente à ce droit.

32. Intégralité de l’accord et ordre de priorité

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et les autres documents expressément intégrés à la relation contractuelle, constituent le cadre général régissant l’utilisation du Service.

En cas de conflit entre les documents :

une Commande, offre commerciale ou convention écrite particulière prévaut pour les conditions commerciales spécifiques qu’elle régit ;
un DPA prévaut pour les questions de traitement des données personnelles qu’il régit spécifiquement ;
un SLA prévaut pour les questions de disponibilité et d’assistance qu’il régit spécifiquement ;
les présentes Conditions s’appliquent à toutes les autres questions.

Les conditions de l’opérateur d’une boutique d’applications peuvent en outre s’appliquer à la distribution de l’application elle-même, à la facturation réalisée via la boutique et aux questions obligatoirement régies par les règles de cette plateforme.

33. Langue

MinbarLive peut publier les présentes Conditions en plusieurs langues pour en faciliter l’accès aux utilisateurs.

En cas de différence de sens entre les traductions, la version croate prévaut dans toute la mesure permise par la loi, sauf disposition impérative contraire.

34. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Croatie, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

34.1. Utilisateurs professionnels et Organisations

Pour les litiges avec des Utilisateurs professionnels et Organisations découlant des présentes Conditions ou liés au Service, les juridictions matériellement compétentes de Zagreb, Croatie sont compétentes, sauf disposition contraire d’un accord écrit particulier.

34.2. Consommateurs

Si vous utilisez le Service en qualité de Consommateur, la présente disposition ne limite aucun droit à un recours judiciaire ou autre devant un tribunal ou une autorité dont vous bénéficiez en vertu des règles impératives de compétence et de protection des consommateurs.

35. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, l’assistance client, les signalements d’abus possibles, de contenu illégal, de violation du droit d’auteur ou autres demandes liées au contenu :